Règles fiscales concernant les dons et les contributions caritatives à la Fondation Charlie Braveheart

Selon la Loi néerlandaise sur l’Impôt sur le revenu 2011, les dons et les contributions caritatives  à des instances qui possèdent  la certification nécessaire (ANBI of SBBI) peuvent être déduits du revenu imposable si :

  • Le don, accompagné d’autres dons qualificatifs, est déduisible pour autant qu’il dépasse 1% du revenu global et jusqu’à un maximum de 10% de ce revenu global,
  • Si l’engagement est pris de faire un don annuellement pendant au moins cinq ans. Dans ce cas, aucun seuil n’est applicable, mais l’engagement doit être établi par écrit. Vous trouvez un exemple d’un tel contrat iciComme le comité de la Fondation Charlie Braveheart doit confirmer votre engagement, nous vous prions de bien vouloir remplir le formulaire et de l’envoyer à notre adresse administrative: astrid@charliebraveheart.com.

Par la suite vous recevrez une copie pour votre déclaration d’impôts sur le revenu.

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